Conditions Générales
d’Utilisation et de Vente
Mis a jour le 12 février 2025
1. Mentions légales
Le site internet accessible à l’adresse https://ila26.fr et la plateforme accessible à l’adresse https://app.ila26.fr (ci-après « le Site Internet ») sont exploités par la société immatriculée sous le numéro de Trade License 12904, dont le siège social est situé au DSO-IFZA-12904, Dubai Digital Park – Office A2, Dubai Silicon Oasis, Dubaï, Émirats Arabes Unis. La société peut être contactée à l’adresse email contact@ila26.fr et au numéro de téléphone 09 70 38 88 89 (ci-après « la Société »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, en particulier du Tribunal de Commerce de Paris.
Il est hébergé par Microsoft Ireland Operations Limited, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dublin sous le numéro 256796 et dont le siège social est situé au 70 Sir Rogerson’s Quay et dont les coordonnées de contact sont DigitalServicesAct@microsoft.com et + 800 710 200.
Le directeur de la publication et responsable de la rédaction est : Madame Amina SOLTANI.
2. Préambule
La Société a pour activité le développement et l’exploitation d’une solution logicielle permettant aux professionnels de l’efficacité énergétique de rentrer en contact sur une Plateforme accessible à l’adresse suivante https://app.ila26.fr, offrant divers services à ses utilisateurs professionnels. La plateforme offre divers services aux utilisateurs professionnels (ci-après « la Plateforme » ou « les Services »). Le terme « Solution » désigne le logiciel proposé via la Plateforme, lequel regroupe l’ensemble des fonctionnalités permettant aux utilisateurs d’optimiser leur efficacité énergétique.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« Conditions Générales ») ont pour objet de déterminer (i) les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme, de la Solution et des Services et de définir les droits et obligations de la Société et des Utilisateurs ainsi que (ii) les conditions de vente des Services de la Plateforme aux Clients.
Tout utilisateur accédant et utilisant le Site Internet et la Plateforme déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.
3.Préambule
Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales, auront la définition suivante :
Client : désigne tout professionnel titulaire d’un Compte Client sur la Plateforme accessible via le Site Internet.
Commande : désigne la demande d’achat effectuée par le Client via le Site Internet ou la Plateforme, aboutissant à la souscription d’un Abonnement ou à la commande de Services proposés par la Société. La Commande inclut la sélection des Abonnements, la fourniture des informations nécessaires à la facturation, ainsi que l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Compte Client : désigne le compte personnel créé par le Client sur le Site Internet et accessible par celui-ci grâce à un identifiant et un mot de passe lui permettant de se connecter à la Plateforme et d’utiliser la Solution et les Services souscrits, sans restriction d’accès. en fonction de son plan. (Quelle différence entre la plateforme et la solution ?)
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou Conditions Générales : Désignent les présentes conditions, incluant leur préambule, leurs annexes, et tout autre document auquel elles font référence, ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de ces dernières. Elles ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la Plateforme, de la Solution, et des Services par les Clients.
Données : les données transmises sur la Plateforme, à caractère personnel ou non, et pouvant concerner les Clients et ses collaborateurs.
Parties : ensemble la Société et tout Utilisateur de la Plateforme.
Plan : désigne l’un des trois (3) types de plans proposés par la Société et décrits à l’article 5.1 des présentes Conditions Générales.
Plateforme : Désigne l’interface en ligne développée et exploitée par la Société, accessible depuis le Site Internet, sur laquelle les Utilisateurs ont accès aux différents services proposés par la Société (ci-après les « Services »).
Politiques de Confidentialité des Données : les politiques de confidentialité des Données applicables aux Utilisateurs mis à leur disposition sur le Site Internet et la Plateforme.
Services : les services fournis aux Utilisateurs par la Société via son Site Internet et sa Plateforme détaillés à l’article 5.1 des présentes et notamment les différents Plans proposés.
Site Internet : site internet de la Société disponible à l’adresse web suivante : Https://ila26.fr par tout Utilisateur, sur lequel les Utilisateurs ayant créé un Compte Client pourront consulter la Plateforme et souscrire, le cas échéant, à des Services.
Solution : Désigne la solution logicielle développée par la Société, permettant aux Clients d’être mis en relation avec d’autres professionnels de l’efficacité énergétique et d’accéder à divers services spécialisés via la Plateforme.
Utilisateur : Désigne toute personne qui visite et utilise le Site Internet, qu’elle soit connectée à un Compte Client ou non, et qu’elle souscrive ou non aux Services de la Plateforme.
4.Conditions d’accès et d’utilisation du Site Internet
Accès au Site Internet
Le Site Internet est accessible gratuitement à tout Utilisateur depuis l’adresse web suivante : https://ila26.fr
Tout Utilisateur peut consulter le Site Internet sans avoir de Compte Client.
Toutefois, un Utilisateur ne pourra consulter les Services proposés sur la Plateforme que s’il dispose d’un Compte Client.
Ainsi, tout Utilisateur souhaitant acheter des Services sur la Plateforme, doit créer un Compte Client.
L’Utilisateur doit disposer de l’environnement, des équipements et des moyens techniques et informatiques nécessaires, en ce compris d’un accès et d’une connexion internet et des matériels et des logiciels nécessaires, pour lui permettre d’accéder et d’utiliser le Site Internet.
L’Utilisateur doit s’assurer que son environnement, équipements et moyens techniques et informatiques sont suffisamment sécurisés. Il doit également s’assurer que ses environnement, équipements et moyens techniques et informatiques sont compatibles et/ou sont configurés pour être compatibles avec le Site Internet.
L’Utilisateur doit maintenir les coordonnées renseignées pour la création de son Compte Client à jour.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il lui appartient de prendre à sa seule charge les frais afférents à son environnement et ses équipements et moyens techniques et informatiques.
Acceptation
Avant tout accès à la Plateforme et aux Services, l’Utilisateur est tenu d’avoir préalablement pris connaissance des Conditions Générales accessibles et imprimables en bas de la page d’accueil du Site Internet en cliquant sur le lien hypertexte « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ».
L’accès à la Plateforme et aux Services se manifeste par l’acceptation, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales par l’Utilisateur au moyen de la case prévue à cet effet, à la première connexion sur la Plateforme ila26. Le fait de cocher cette case aura le même effet qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
En cochant la case prévue à cet effet, l’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services dans le respect des présentes Conditions Générales. À défaut d’accepter les présentes, l’Utilisateur ne pourra pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.
En outre, en acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur accepte que la Société lui adresse des notifications, sa newletter et des messages via le Site Internet, la Plateforme et ses Applications aux coordonnées qu’il aura renseignées.
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales. En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de souscription aux Services de la plateforme.
Accès à la Plateforme et aux Services
La Plateforme est accessible à l’adresse : https://app.ila26.fr
Toute souscription à des Services sur la Plateforme disponible sur le Site Internet est conditionnée à la création d’un Compte Client.
Pour créer un Compte Client, l’Utilisateur doit renseigner les informations demandées sur le formulaire de création de Compte Client.
L’Utilisateur devra (i) renseigner son adresse email, (ii) indiquer le code de confirmation envoyé sur son adresse email et cliquer sur le bouton « Vérifier mon email», (iii) renseigner son prénom, nom, et mot de passe qu’il aura saisi dans le champs « mot de passe » puis « confirmez votre mot de passe » et cliquer sur le bouton “s’inscrire”. (v) il pourra alors se connecter à la Plateforme en indiquant son adresse mail et son mot de passe qu’il aura préalablement choisi.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il doit communiquer des informations d’identification et de contact complètes, exactes et à jour. Il reconnaît et accepte que la communication d’informations d’identification et de contact incomplètes, inexactes ou désuètes est susceptible d’empêcher son accès et utilisation de son Compte Client de même que ses Services sur le Site Internet et la Plateforme.
Il reconnaît et accepte notamment que son adresse email est susceptible d’être utilisée pour l’échange d’informations, la conclusion et l’exécution des Services sur le Site Internet et la Plateforme et qu’il est seul responsable d’un défaut ou d’un retard dans l’échange d’informations, la conclusion et l’exécution des Services, à défaut d’indication, de mise à jour ou de consultation de son adresse email.
A l’issue du processus de création d’un Compte Client, l’Utilisateur dispose d’identifiants strictement personnels et d’un mot de passe qu’il aura choisi.
L’Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser la Plateforme et son Compte Client à l’aide de ses identifiants et mot de passe. Tout accès à la plateforme avec les identifiants et mot de passe de l’Utilisateur est réputé de plein droit avoir été effectué par ce dernier.
L’Utilisateur ne doit pas transmettre ses identifiants et mot de passe à des tiers.
L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour conserver la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et les protéger contre tout risque de perte, de vol, de divulgation ou d’utilisation non-autorisée ou illicite. Il est seul responsable de toute perte, vol, divulgation ou utilisation non-autorisée ou illicite de ses identifiant et mot de passe ainsi que de l’accès et l’utilisation de son Compte Client et de leurs conséquences éventuelles.
En cas de perte, vol, divulgation ou utilisation non autorisée ou illicite de ses identifiants et mot de passe, l’Utilisateur peut réinitialiser son mot de passe de manière autonome en cliquant sur la fonctionnalité « Mot de passe oublié » disponible sur l’écran de connexion du Site. Toutefois, si l’Utilisateur perd également l’accès à sa boîte mail, il est impératif qu’il contacte la Société à l’adresse support@ila26.fr pour faire bloquer son compte et réinitialiser son mot de passe.
Il est important de noter que si l’Utilisateur perd à la fois l’accès à sa boîte mail et oublie son mot de passe, la Société ne dispose d’aucun moyen pour récupérer ou restaurer son compte.
La Société s’engage à ne jamais utiliser les Données des Utilisateurs à d’autres fins que celles de la fourniture des Services, ni à les communiquer à des tiers, autres que ceux expressément autorisés par le Client, en ce compris les sous-traitants de la Société.
Les Données seront traitées en application de la Politique de Confidentialité de la Société.
Règles d’utilisation du Site Internet et du Compte Client
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet, la Plateforme et son Compte Client conformément aux présentes Conditions Générales et aux lois et réglementation en vigueur.
L’Utilisateur s’interdit toute utilisation impropre du Site Internet et de la Plateforme et de son Compte Client et notamment :
de toute autre manière ou à toute autre fin que celles expressément autorisées aux termes des présentes Conditions Générales ;
de manière contraire aux lois et règlements en vigueur ;
d’une manière portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
d’une manière portant atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Site Internet ou de la Plateforme, notamment mais non-exclusivement, par l’utilisation de virus ou logiciels malveillants ;
d’une manière portant atteinte aux droits et intérêts de la Société ou de tiers ;
d’une manière portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de la Société ou de tiers ;
d’une manière portant atteinte aux données personnelles ou à la vie privée d’autres Utilisateurs ou de tiers.
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société se réserve le droit de lui refuser l’accès à tout ou partie de son Compte Client.
Le Client accepte que la Société communique des messages via le Site Internet et la Plateforme et les coordonnées fournies lors de la création du Compte Client. La Société ne peut être tenue responsable de l’absence de réception de ses messages notamment si les coordonnées ne sont pas à jour ou dirigées dans les spams par la boîte de messagerie du Client.
Clôture, suspension et suppression du Compte Client
Le Client dispose de la possibilité de clôturer son Compte Client à tout moment.
La clôture de son Compte Client par l’Utilisateur n’entraînera pas l’annulation de ses Données d’identification de son Compte Client pendant une durée de six (6) mois durant laquelle il pourra se réinscrire avec la même adresse mail. A l’expiration d’une durée de six (6) mois, l’entièreté des Données sera supprimée.
La Société se réserve le droit, en cas de violation ou de suspicion de violation de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales, et notamment mais non-exclusivement des règles d’utilisation du Site Internet, de la Plateforme, et du Compte Client, de :
suspendre temporairement et avec effet immédiat le Compte Client et pour le temps nécessaire à la vérification de la suspicion de la violation ;
supprimer définitivement et avec effet immédiat le Compte Client, en cas de confirmation de la violation ;
annuler toute commande passée en violation des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur en sera informé par courrier électronique.
En outre, dans le cas de défaut de paiement de l’Abonnement à son échéance (annuelle ou mensuelle), le Client, qui en sera informé par courrier électronique, disposera d’un délai de sept (7) jours pour procéder au paiement.
A défaut, il perdra l’accès aux Services de son Abonnement auquel il aurait souscrit et bénéficiera d’un délai de trois (3) semaines pour réactiver son Abonnement auquel il aurait souscrit. A défaut de réactivation dans ledit délai de trois (3) semaines, les documents et données renseignés par le Client dans le cadre de l’Abonnement auquel il aurait souscrit seront supprimés définitivement.
5.Description, disponibilité et prix des Services
Description des Services
La Société propose plusieurs types de Services à travers trois (3) types de plans :
LES PLANS
1. Le plan « Entreprise » (Capacité de stockage : 10 Go + 5 Go Perso Lite)
Ce plan est gratuit et permet aux Utilisateurs d’accéder aux Services suivants :
Gestion de mon réseau
L’Utilisateur pourra gérer son réseau de professionnels avec lesquels il est connecté, en faisant notamment des demandes de connexion et en répondant aux demandes de connexion.
Fil d’actualité
L’Utilisateur aura la possibilité de poster des publications, textes, photos, vidéos, sondages, documents ainsi que de consulter des guides dédiés à la rénovation énergétique.
Messagerie
L’Utilisateur de la Plateforme pourra envoyer des messages aux autres Utilisateurs de la Plateforme qui auraient envoyé ou accepté une invitation.
Professionnels
L’Utilisateur pourra rechercher des professionnels connectés à la Plateforme.
Société
L’Utilisateur pourra rechercher des sociétés connectées à la Plateforme.
Actualité et Newsletter
L’Utilisateur recevra l’actualité du secteur par email, via des newsletters régulières, personnalisées en fonction de ses préférences. Ces newsletters lui permettront de rester informé des nouveautés, des événements importants et des mises à jour de la plateforme.
Mon profil entreprise
L’utilisateur peut personnaliser son profil et saisir des informations détaillées sur son entreprise. En ajoutant des documents et en fournissant des informations complètes, afin que son entreprise bénéficie d’une meilleure visibilité dans l’onglet « Sociétés ».
2. Le plan « Marketplace » (Capacité de stockage : 5 Go)
Ce plan est commercialisé à un prix de 19,90 €/mois ou de 199 €/an et par Utilisateur.
Il permet aux Utilisateurs y ayant souscrit d’avoir accès aux Services suivants, en sus des Services proposés par le Plan « Réseau » :
Marketplace
L’Utilisateur pourra consulter et créer des annonces de prestations professionnelles. Cette fonctionnalité permettra à l’Utilisateur d’accéder à un vaste catalogue de prestations dans le domaine de l’efficacité énergétique, facilitant ainsi la mise en relation avec des prestataires qualifiés et la diffusion de ses propres annonces.
Sous-traitance
Ce Service permet à l’Utilisateur de postuler en un clic aux offres de sous-traitance, mais également de publier une offre de sous-traitance. A l’issue de la mission les 2 professionnels auront la possibilité de se noter mutuellement sur la Plateforme, laquelle note sera visible par tous les Utilisateurs.
Notifications
L’Utilisateur recevra des notifications concernant diverses activités sur la Plateforme ainsi que ses mises à jour importantes. Cela inclut notamment les nouveaux messages reçus, les invitations, les commentaires ou mentions de son profil sur les publications, les rappels d’événements ou de rendez-vous.
3. Le plan « Entreprise » (Capacité de stockage : 10 Go + 5 Go Perso Lite)
Ce plan est commercialisé à un prix de 29,90 €/mois ou de 299€ / an
Il permet aux Utilisateurs y ayant souscrit d’avoir accès aux Services suivants, en sus des Services proposés par le Plan « Réseau » et « Marketplace » auxquels ils auront également accès :
Portails Employés
Ce Service permet à l’Utilisateur de visualiser une fiche pour chacun de ses membres/employés contenant : Nom, Prénom, Fonction, mail, date de naissance. Ces données seront accessibles dans l’onglet Employés du Compte Client ayant souscrit à l’Abonnement «Entreprise».
Calendrier partagé
Ce Service permet de créer des évènements et d’envoyer des invitations aux membres du Client ayant souscrit à l’Abonnement sous réserve des conditions de l’article 5.3 ci-après..
Gestion des tâches et projets
Ce Service permet de créer des projets et des tâches et d’assigner ces tâches à des Utilisateurs de son réseau.
Gestion du SAV Pro
Ce Service permet de créer un ticket affilié à un compte client de l’Utilisateur, de téléverser des documents, des photos, et d’assigner le SAV aux personnes listées dans l’onglet « Employés ».
Bibliothèque de documents
Cette fonctionnalité permet aux Utilisateurs de créer, organiser et gérer une collection de documents professionnels. Les Utilisateurs peuvent stocker divers types de documents, tels que des guides, des rapports et des fiches techniques, dans un espace dédié. Ces documents peuvent être partagés avec d’autres membres de leur organisation, facilitant ainsi la collaboration et l’accès à l’information au sein de leur entreprise. La gestion et l’accès aux documents dans la Bibliothèque se font selon les droits et les paramètres définis par l’Utilisateur et la Société.
Base de connaissance
Chaque utilisateur a la possibilité de créer une base de connaissance personnalisée en rédigeant et en stockant des articles. Cette base de connaissance est spécifique à l’entreprise de l’utilisateur et peut être partagée avec les autres utilisateurs au sein de la même entreprise. En outre, ila26 met à disposition des bases de connaissances comprenant des guides métiers, dont l’objectif est de fournir aux utilisateurs des informations complémentaires et des orientations pratiques pertinentes pour leur domaine d’activité.
Signature de document
La fonctionnalité de signature électronique sur la Plateforme permet à l’Utilisateur de solliciter la signature d’un document directement depuis l’interface, puis de basculer vers le processus de signature externe via le module Yousign. Cette intégration simplifie le processus de validation tout en garantissant la conformité légale des signatures électroniques. Yousign, en tant que solution de signature électronique certifiée, assure un haut niveau de sécurité et de performance, avec des mesures renforcées pour la protection des données. Les documents signés et stockés bénéficient ainsi de sauvegardes automatiques, d’options de récupération et d’une gestion rigoureuse des données afin de garantir leur intégrité et leur sécurité conformément aux normes en vigueur.
Perso Lite
L’Utilisateur disposera d’un espace de stockage personnel de 5 Go pour gérer, organiser et partager ses documents en toute sécurité. Les fichiers peuvent être classés de manière personnalisée.
2. Prix des Abonnements et modalités de paiement
Les prix affichés sur le Site Internet et la Plateforme sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée lors de la facturation, en fonction du taux en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement par le Client. Les Clients professionnels sont responsables du paiement de la TVA et de toutes autres taxes applicables dans leur pays d’imposition.
Le prix de chaque Abonnement, est payable comptant à la confirmation de la Commande par le Client.
Le paiement du prix de l’Abonnement choisi pourra se faire selon les modes de paiements disponibles sur le Site Internet et la Plateforme.
La facture relative à chaque transaction sera mise à disposition dans l’espace personnel de l’utilisateur. Le Client pourra consulter et obtenir cette facture en accédant à son espace personnel sur la Plateforme, puis en naviguant vers le module de paiement Stripe, qui est le prestataire du système de paiement. Ce justificatif inclura toutes les informations pertinentes telles que la date, l’heure et le montant de la transaction.
La Société conserve un exemplaire du justificatif de la transaction pendant une durée de six (6) ans, augmentée des délais de prescription en vigueur. Le justificatif est archivé sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les échanges et transactions informatisés du Site Internet et la Plateforme seront considérées par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
Le Client accepte que les factures soient fournies exclusivement sous forme électronique, accessibles via le module de paiement Stripe dans son espace personnel. Un email de notification sera envoyé au Client pour l’informer de la disponibilité de la facture dans son espace personnel.
Si le Client a souscrit à un Abonnement, le Client sera automatiquement facturé avec la méthode de paiement choisie initialement au début de chaque période d’Abonnement (annuel ou mensuel) du prix correspondant à l’Abonnement souscrit.
Si le Client ne souhaite pas que l’Abonnement soit renouvelé, il devra l’annuler avant la date de renouvellement en cliquant sur “Gérer ma souscription”, puis “Annuler le plan” depuis son Compte Client.
Spécificité des Plans
Le Plan « Réseau », qui est gratuit ne sera disponible qu’à un seul Utilisateur.
Les autres Abonnements, payants, donneront la possibilité au Client y ayant souscrit d’ajouter des Utilisateurs y ayant accès sous réserve (i) que chaque Utilisateur y souhaitant accéder ait créé un Compte Client et (ii) sous réserve de souscrire à un Abonnement payant pour chaque Utilisateur.
Dans cette hypothèse, le Client gérant le Compte Client de l’entreprise ayant souscrit un Abonnement payant pourra renseigner les informations (nom, prénom, mail) de la personne dont il souhaite qu’elle accède aux Services, laquelle recevra un email l’invitant à se connecter à la Plateforme contenant un mot de passe temporaire ainsi qu’un lien lui permettant de se connecter. Les droits et accès à la Plateforme sont paramétrés par le propriétaire du Compte Client, déterminant ainsi les fonctionnalités et informations accessibles à chaque Utilisateur.
Résiliation
Le Client peut résilier tout Abonnement souscrit(s) à tout moment en cliquant sur “Gérer ma souscription”, puis “Annuler le plan” ou “Modifier le plan” dans son Compte Client.
Dès la confirmation de la résiliation, le Client perdra le droit d’accès ou d’utilisation aux Services inclus dans l’Abonnement résilié mais pourra récupérer ses documents qu’il aurait déposés dans le cadre des Services souscrits dans un délai de trente (30) jour suivant la résiliation de son l’Abonnement.
Pour un Abonnement annuel, le Client peut résilier l’Abonnement avant la date anniversaire. Passé cette date, l’Abonnement sera automatiquement renouvelé pour une période supplémentaire d’un an, sans possibilité de remboursement.
Pour un Abonnement mensuel le Client peut résilier l’Abonnement à tout moment, à condition de le faire avant la date de facturation suivante. La facturation est effectuée sur une base mensuelle, avec des prélèvements réalisés à date fixe chaque mois. Par exemple, si l’achat est effectué le 15 du mois, les prélèvements seront effectués tous les 15 du mois. En cas de résiliation, le Client ne sera pas remboursé pour le mois en cours, et aucun ajustement au prorata des jours consommés ne sera appliqué.
Toutefois, survivront à la résiliation :
Les Données renseignées par le Client, en application de la Politique de Confidentialité ;
Les droits des Utilisateurs à partager le contenu et les informations qui auraient été partagées par les Services ;
Les articles 8, 12 et 13 des Conditions Générales ;
Toute somme due par l’une ou l’autre Partie préalablement à la résiliation due après la résiliation.
Restrictions
La Société se réserve de limiter l’utilisation de tout Client à son Site Internet, sa Plateforme et/ou à ses Services, notamment de restreindre, suspendre ou clôturer son Compte Client dans les conditions visées à l’article 4 des présentes Conditions Générales.
6.Commandes
Processus de commande
Pour effectuer une commande, le Client doit sélectionner le plan auquel il souhaite souscrire en cliquant sur le bouton « Commencer ».
Le Client est ensuite redirigé vers le récapitulatif de sa commande, sélectionne le mode de paiement, puis clique sur le bouton « Payer et s’abonner ».
Avant toute validation de sa commande par le Client, celui-ci dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix. Il dispose également de la possibilité de modifier sa commande, ou de l’annuler.
Confirmation et validation et de la commande
Après validation de sa commande par le Client, et le paiement du prix du plan choisi, le Client aura accès immédiatement à l’ensemble des Services compris dans son Plan.
La commande sera définitivement validée et le prix sera débité sur le moyen de paiement renseigné par le Client. Une confirmation de l’inscription sera envoyée par courrier électronique. La facture pourra être consultée conformément à l’article 5.2 des présentes Conditions Générales.
Le Client garantit être pleinement habilité à utiliser la carte de paiement renseignée pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le prix de la commande.
Si le paiement n’est pas effectif pour une quelconque raison, la Commande sera automatiquement annulée et aucune somme ne sera prélevée au Client. Si le Client ne reçoit pas de confirmation d’inscription, cela signifie que la Commande n’a pas été validée.
Le Client doit impérativement compléter les rubriques indiquées comme obligatoires pour que sa commande soit traitée.
La Société conserve un exemplaire du justificatif de la transaction pendant une durée de six (6) ans, augmentée des délais de prescription en vigueur. Le justificatif est archivé sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les échanges et transactions informatisés du Site Internet et de la Plateforme seront considérées par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
7.Service Client
Pour toute information ou question, le Service Client de la Société est joignable :
Par le formulaire de contact du Site Internet ;
Par e-mail à : support@ila26.fr ;
Par téléphone : 09 70 38 88 89 ;
Par courrier à l’adresse suivante : MILANA CONSULT FZCO – ila26 Customer Service – DSO-IFZA-12904, Dubai Digital Park – Office A2, Dubai Silicon Oasis, Dubaï, Émirats Arabes Unis.
8.Garanties et responsabilité
La Société s’engage à faire tout ce qui est raisonnablement possible pour assurer la disponibilité continue du Site Internet et de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de maintenance programmée ou de circonstances imprévues. La Société mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour rétablir rapidement le service en cas d’interruption.
Cependant, la Société se réserve le droit de modifier, suspendre, ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site Internet et de la Plateforme sans préavis aux Utilisateurs. Ces interruptions peuvent être nécessaires pour des opérations de maintenance ou en raison de circonstances exceptionnelles.
La Société ne garantit pas l’absence d’interruptions, de pannes, de bogues, ou de virus, ni que le Site Internet et la Plateforme fonctionneront sans interruption. En cas de problème, la Société interviendra dans les meilleurs délais pour résoudre les dysfonctionnements.
La Société ne pourra être tenue responsable des interruptions, limitations ou erreurs résultant de modifications apportées au Site Internet et à la Plateforme, de modifications législatives ou réglementaires, d’opérations de maintenance, de pannes des réseaux de communications électroniques, ou de cas de force majeure.
En toutes circonstances, la Société ne saurait être tenue responsable de toute interruption ou dysfonctionnement du Site Internet et de la Plateforme, quelle qu’en soit la cause.
La Société garantit au Client la bonne exécution des transactions effectuées sur son Site Internet et sa Plateforme.
Cependant, la Société ne sera pas responsable de tout défaut, retard ou inexécution des transactions effectuées sur son Site Internet et sa Plateforme, lorsque ce défaut, retard ou inexécution est imputable au Client ou à un cas de force majeure.
En tout état de cause, la Société ne sera pas responsable des dommages qui ne résulteraient pas de son fait, mais du fait du Client ou de cas de force majeure.
La Société ne sera pas responsable des dommages indirects ou imprévus, en ce compris pertes commerciales, perte d’exploitation, pertes de revenus, pertes de profits, perte de produits, pertes de bénéfices, pertes de chiffre d’affaires, pertes de contrats, pertes de clientèles, perte de chance, perte d’économies anticipées, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation ou préjudice moral subi.
La Société ne sera pas responsable des informations et des documents (présentations, vidéos etc…) publiées par les Utilisateurs et notamment des contenus inexacts, faux, partiels, constituant des plagiats, ou autrement dommageables qu’ils pourraient publier. La Société ne vérifie pas le contenu publié par les Clients et ne saurait en être tenue responsable.
A ce titre, la Société ne sera pas responsable des notes attribuées par les Utilisateurs aux services, notamment de sous-traitance, effectués par les Clients.
De manière générale, la Société ne sera pas responsable de l’offre, de la fourniture ou de la qualité des services de ses Clients et ne cautionne aucun Client pour ses Services.
Le Client utilisant les Services de la Société déclare garantir posséder toutes les licences, les certifications et les compétences requises pour fournir les services qu’il propose.
Le Client utilisant les Services de la Société déclare garantir être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielles sur les éléments contenus ou données, en ce compris, les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, qu’il publie et la Société ne saurait en être tenue responsable.
La Société ne pourra être tenue pour responsable que des dommages directs prévisibles et avérés subis au titre de l’accès et l’utilisation de son Site Internet et de sa Plateforme ou de la souscription à un Plan sur son Site Internet et sa Plateforme.
Les images, illustrations, et autres éléments visuels présentés sur le Site Internet, la Plateforme, ainsi que sur tous les médias et réseaux sociaux associés à la Société, sont fournis à titre d’illustration uniquement. Ils ne sont pas nécessairement représentatifs des caractéristiques réelles des produits ou services proposés. La Société ne garantit pas que ces images et illustrations soient exactes ou conformes à la réalité. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles différences entre les représentations visuelles affichées et les produits ou services effectivement fournis.
9.Propriété intellectuelle
La Société est titulaire de droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le Site Internet et sa Plateforme et sur tous ses éléments, contenus ou données, en ce compris, les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, etc.
La Société consent à l’Utilisateur un seul droit d’utilisation du Site Internet, de sa Plateforme, de ses Services, et ses éléments comprenant le droit d’utiliser, d’accéder, de se connecter et d’associer son environnement et ses équipements et moyens techniques et informatiques au Site Internet, de sa Plateforme, de ses Services, à titre personnel, incessible, intransmissible et non exclusif, dans les conditions prévues aux Conditions Générales.
La Société ne consent à l’Utilisateur aucune cession ou licence sur le Site Internet et sur la Plateforme et leurs éléments.
L’Utilisateur s’interdit notamment mais non exclusivement de :
de reproduire, représenter ou adapter tout ou partie du Site Internet, de la Plateforme et des éléments qui y sont présents ;
d’adapter ou créer des produits, services ou œuvres dérivés de tout ou partie du Site Internet et de la Plateforme et des éléments qui y sont présents ;
de commercialiser, vendre, louer, prêter ou échanger tout ou partie du Site Internet et de la Plateforme et des éléments qui y sont présents ;
d’extraire tout ou partie du Site Internet et de la Plateforme et des éléments qui y sont présents ;
de désassembler, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse ou découvrir le code source logiciel de tout ou partie du Site Internet et de la Plateforme ;
de supprimer les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et la Plateforme.
Interférer avec ou perturber nos Services, y compris en contournant toute limite ou restriction de débit ou en contournant toute mesure de protection ou atténuation de la sécurité que nous mettons en place sur nos Services.
Le Client reste en revanche propriétaire du contenu et des données publiées ou envoyées sur le Site Internet et la Plateforme et octroie à la Société un droit mondial, cessible et à partir duquel une sous-licence peut être accordée, d’utilisation, de copie, de modification, de distribution, de publication et de traitement des informations et du contenu fournis par le Client via le Site Internet et la Plateforme, sans autre consentement, préavis et/ou rémunération.
Le Client peut résilier cette licence en clôturant son Compte Client, sauf si ledit a été précédemment contenu a été partagé avec d’autres Client qui l’ont copié, partagé ou stocké.
10.Données personnelles
La Société collecte et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site Internet et de la Plateforme, ainsi que pour la gestion des comptes utilisateurs et la souscription à tout Plan.
Les données personnelles collectées comprennent notamment :
Identification : Nom, prénom, adresse email, fonction, employeur, date d’intégration, adresse professionnelle, date de naissance, compétences, certifications, zone d’intervention.
Contacts : Numéro de téléphone, email
Données de navigation : Cookies, adresses IP, données de navigation.
Historique : Historique des interactions avec le service client.
10.1. Finalités du traitement
Les données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
Gestion des utilisateurs et des comptes : amélioration et adaptation des services proposés.
Prospection et fidélisation des utilisateurs.
Envoi de newsletters et communications sur les services.
Analyse des comportements de navigation pour améliorer le site.
Fourniture de support technique et gestion des incidents de sécurité.
Marketing et publicité, y compris le ciblage publicitaire et la personnalisation des offres.
10.2. Base légale du traitement
Les traitements sont basés sur les fondements suivants :
Intérêt légitime : Pour la gestion des utilisateurs, la prospection, la fidélisation, et la gestion des incidents de sécurité.
Consentement : Pour l’envoi de newsletters, la communication sur les services, et le marketing.
10.3. Destinataires des données
Les données peuvent être partagées avec les destinataires suivants :
Internes : Services IT, marketing, et support client.
Externes : Partenaires publicitaires et prestataires de services.
Transferts Internationaux : Aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne n’est prévu.
10.4. Durée de conservation
Gestion des utilisateurs et des comptes : Durée de la relation contractuelle.
Newsletter et communications : Jusqu’au retrait du consentement.
Données de navigation : 6 mois.
Incidents de sécurité : 1 an.
La Société met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles, incluant le chiffrement et un accès restreint aux données.
Les données sont principalement collectées via les formulaires en ligne et les cookies.
Toute modification de la Politique de Confidentialité sera notifiée et accessible via le Site Internet.
Les Utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :
Droit d’accès, de rectification, de suppression, et d’opposition.
Droit de retirer leur consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement.
Pour toute question ou pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent contacter la Société via les moyens indiqués à l’article 7 des présentes Conditions Générales.
11. Liens hypertextes
L’Utilisateur reconnaît et accepte que des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site Internet et la Plateforme et, qu’en cliquant sur ces liens, il sort du Site Internet. Il reconnaît et accepte expressément que la Société n’a pas de contrôle sur le contenu des pages web sur lesquelles aboutissent ces liens hypertextes et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
12. Dispositions diverses
Modification et mises à jour des Conditions Générales d’utilisation et de Vente
La Société se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les Conditions Générales à tout moment, notamment pour refléter les évolutions des dispositions législatives et réglementaires ou les changements apportés au Site Internet et à la Plateforme. Les modifications et mises à jour des Conditions Générales seront affichées directement sur le Site Internet ou la Plateforme. Les Utilisateurs seront informés des changements dès leur publication sur le Site Internet ou la Plateforme. Ces modifications prendront effet à compter de leur mise en ligne, sauf indication contraire dans les Conditions Générales ou sur le Site Internet. En cas de non-acceptation des modifications, les Utilisateurs devront cesser d’utiliser le Site Internet, la Plateforme et les Services de la Société.
Nullité
Si une stipulation des Conditions Générales est considérée comme nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité ni altérer la validité des autres stipulations des Conditions Générales.
Non-renonciation
Si l’une des Parties ne revendique pas l’application d’une stipulation Conditions Générales, elle ne sera pas pour autant considérée comme ayant renoncé aux droits qui découlent pour elle de cette stipulation Conditions Générales.
13. Loi applicable – Médiation – Juridiction Compétente
Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute commande passée sur le Site Internet sont régies par la loi française.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, la Société ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à un Utilisateur qui accéderait au Site Internet à partir d’un autre pays.
Juridiction compétente
Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’une disposition légale ou réglementaire impérative.