Depuis le 1er septembre 2026, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) accorde un soutien renforcé à plusieurs équipements destinés à produire de l’eau chaude sanitaire ou à valoriser l’énergie solaire. La mesure résulte d’un arrêté du 17 août 2026, publié au Journal officiel le 23 août, qui crée de nouvelles bonifications pour quatre fiches d’opérations standardisées et modifie le dispositif applicable au système solaire combiné.
Le texte concerne cinq fiches : BAR-TH-101 pour le chauffe-eau solaire individuel, BAR-TH-143 pour le système solaire combiné, BAR-TH-148 pour le chauffe-eau thermodynamique à accumulation, BAR-TH-162 pour les systèmes associant capteurs photovoltaïques et thermiques à circulation d’eau, et BAR-TH-168 pour le dispositif solaire thermique. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026 et, pour ces bonifications, avant le 1er janvier 2027.
Des coefficients particulièrement élevés pour certaines opérations
Le niveau de soutien supplémentaire dépend à la fois de l’équipement installé et de la situation du ménage. Pour le chauffe-eau thermodynamique, le volume de CEE délivré est ainsi multiplié par 7 pour les ménages modestes et par 4 pour les autres ménages.
Pour le chauffe-eau solaire individuel, le système solaire combiné, le système associant capteurs photovoltaïques et thermiques ainsi que le dispositif solaire thermique, le coefficient atteint 5 pour les ménages modestes et 4 pour les autres ménages.
L’intérêt du dispositif ne tient donc pas uniquement à une augmentation mécanique du montant des primes. Le dispositif associe explicitement ces bonifications à une condition de décarbonation de l’usage concerné.
La sortie des équipements fossiles devient une condition centrale
Pour bénéficier de la bonification, l’installation ne doit pas conduire à installer ou à conserver un système utilisant des combustibles fossiles pour l’usage financé.
Dans le cas d’un chauffe-eau solaire individuel ou d’un chauffe-eau thermodynamique, cela signifie que la mise en place de l’équipement ne doit pas conduire à conserver ou installer un système de production d’eau chaude sanitaire intégrant un équipement susceptible d’utiliser un combustible fossile.
Pour les équipements qui assurent également le chauffage, la condition porte sur le système de chauffage et, lorsque cela est pertinent, sur la production d’eau chaude sanitaire. Le cas du système solaire combiné est particulièrement explicite : la bonification est conditionnée à l’absence d’un système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire intégrant un équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles.
Cette condition donne une cohérence particulière à la réforme. Le bonus CEE ne vise pas simplement à favoriser l’installation d’un nouvel équipement performant ; il cherche à accompagner une sortie effective du fossile pour l’usage concerné. Dans la constitution des dossiers, la situation de l’équipement remplacé ou conservé devient donc un élément déterminant.
Des contrôles renforcés pour quatre fiches
L’autre évolution importante concerne le contrôle des opérations. À compter du 1er septembre 2026, les fiches BAR-TH-101, BAR-TH-148, BAR-TH-162 et BAR-TH-168 sont soumises à un dispositif renforcé prévoyant un contrôle sur le lieu de l’opération pour 20 % des opérations, complété par un contrôle par contact pour 30 % des opérations supplémentaires.
Cette évolution ne concerne donc pas seulement les ménages bénéficiaires. Elle modifie aussi les contraintes opérationnelles pour les installateurs, mandataires et délégataires CEE, qui doivent intégrer les exigences de contrôle dans le montage et le suivi des dossiers.
Pour les équipements solaires et les chauffe-eau concernés, ces vérifications portent notamment sur la conformité de l’installation et sur la présence effective des équipements déclarés. Les professionnels doivent donc anticiper ces contrôles dès la constitution des dossiers, plutôt que de les considérer comme une étape administrative intervenant uniquement après les travaux.
Un renforcement des CEE dans un paysage d’aides qui évolue
Ces nouvelles bonifications interviennent dans un contexte où les règles de soutien à la rénovation énergétique évoluent également du côté de MaPrimeRénov’. Il convient toutefois de nuancer l’idée d’un retrait général de cette aide pour les équipements concernés.
Les documents officiels de l’Anah indiquent qu’en 2026 le chauffe-eau thermodynamique, le chauffe-eau solaire individuel, le chauffage solaire combiné et la partie thermique des équipements photovoltaïques hybrides restent parmi les équipements éligibles à MaPrimeRénov’.
La situation est donc plutôt celle d’un rééquilibrage et d’une évolution des dispositifs d’aide, dans lequel les CEE prennent une importance particulière pour certaines opérations. La combinaison des dispositifs doit être examinée au cas par cas, en fonction de l’équipement, du logement, des revenus du ménage et des conditions propres à chaque aide.
Pour les professionnels, cette articulation rend d’autant plus importante la vérification du calendrier réglementaire. L’arrêté du 17 août 2026 prévoit une entrée en vigueur au 1er septembre et encadre également le traitement des opérations déjà engagées ou des dossiers déposés avant cette date.
Quatre vérifications avant de chiffrer une opération
Pour sécuriser un dossier bénéficiant de ces nouvelles bonifications, plusieurs éléments doivent donc être vérifiés avant l’engagement des travaux :
la fiche CEE correspondant précisément à l’équipement installé ;
la date d’engagement de l’opération, notamment au regard de l’échéance du 1er janvier 2027 ;
la catégorie de revenus du ménage, qui détermine le coefficient applicable ;
la présence ou non d’un équipement utilisant un combustible fossile après les travaux pour l’usage concerné.
À ces éléments s’ajoutent désormais les exigences de contrôle, qui doivent être anticipées dès la constitution du dossier.
Un dispositif temporaire qui peut modifier les arbitrages à court terme
Avec des coefficients pouvant atteindre ×7 pour les ménages modestes équipés d’un chauffe-eau thermodynamique et ×5 pour plusieurs équipements solaires, le dispositif constitue un signal réglementaire fort en faveur des équipements permettant de réduire l’utilisation des combustibles fossiles pour l’eau chaude et le chauffage.
Mais sa portée immédiate doit être replacée dans le temps : les bonifications annoncées sont liées aux opérations engagées avant le 1er janvier 2027. Pour les professionnels comme pour les ménages, le calendrier devient donc un paramètre important du montage financier.
L’enjeu n’est pas seulement de connaître le montant théorique d’une prime. Il consiste à vérifier que l’équipement, la date d’engagement, les revenus du ménage, la configuration énergétique du logement et les conditions de contrôle correspondent bien aux critères réglementaires applicables.
À retenir
Cinq fiches CEE sont concernées par les nouvelles règles.
Les coefficients atteignent ×7 pour le chauffe-eau thermodynamique des ménages modestes et ×5 pour plusieurs équipements solaires.
La bonification est conditionnée, selon l’usage concerné, à une sortie des équipements susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles.
Les contrôles sont renforcés à partir du 1er septembre 2026, avec 20 % de contrôles sur site et 30 % de contrôles par contact supplémentaires pour quatre fiches.
Les coefficients renforcés concernent les opérations engagées avant le 1er janvier 2027.
MaPrimeRénov’ continue en 2026 de soutenir plusieurs de ces équipements : l’articulation entre les différents dispositifs doit donc être examinée au cas par cas.
