Une fiche CEE consacrée à la gestion technique du bâtiment
Dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 concerne la mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment (GTB) dans le secteur tertiaire. La GTB permet notamment de superviser et de piloter différents équipements techniques d’un bâtiment, comme le chauffage, la ventilation ou la climatisation, afin d’améliorer leur fonctionnement et leur performance énergétique.
Cette opération s’inscrit dans les démarches engagées par les propriétaires, exploitants et gestionnaires de bâtiments tertiaires pour maîtriser leurs consommations d’énergie. Elle peut également intervenir dans des projets de modernisation des équipements et d’amélioration de leur régulation.
Comme pour les autres opérations relevant du dispositif CEE, les justificatifs et les modalités de contrôle doivent être pris en compte dans la constitution des dossiers. Les acteurs qui financent, accompagnent ou réalisent ces opérations doivent donc s’assurer que les conditions applicables sont respectées.
Un changement de groupe de compétences depuis le 1er octobre 2026
La foire aux questions officielle du ministère chargé de l’Énergie relative au dispositif CEE indique que la fiche BAT-TH-116 passe du groupe de compétences n° 3 au groupe n° 4 à compter du 1er octobre 2026.
Cette évolution concerne le classement de la fiche au regard du périmètre de compétences des organismes d’inspection. Elle doit être prise en compte lors du choix d’un prestataire chargé de réaliser les contrôles concernés.
Il est important de distinguer ce changement d’une modification des conditions techniques de l’opération. Le passage d’un groupe à l’autre ne signifie pas, à lui seul, que le contenu de la fiche BAT-TH-116, ses critères d’éligibilité ou les modalités de calcul des certificats ont été modifiés.
Pour connaître les exigences applicables à une opération donnée, les professionnels doivent continuer à se référer à la version en vigueur de la fiche et aux textes réglementaires correspondants. Le changement de groupe doit être examiné séparément des éventuelles évolutions des règles techniques ou administratives.
Le rôle de l’accréditation et du référentiel Cofrac
Le Comité français d’accréditation (Cofrac) intervient dans l’évaluation de la compétence des organismes d’inspection, selon des référentiels et des périmètres définis. Le document INS REF 31 constitue une référence importante pour le programme d’accréditation concerné.
Dans la pratique, il ne suffit donc pas de vérifier qu’un prestataire indique être accrédité. Il convient également de contrôler la portée exacte de son accréditation et de s’assurer qu’elle couvre bien l’intervention envisagée, au regard des règles applicables à la fiche concernée.
Le changement de groupe au 1er octobre 2026 rend cette vérification particulièrement importante pour les opérations BAT-TH-116. Une accréditation associée au groupe n° 3 ne doit pas être considérée automatiquement comme suffisante pour une intervention relevant désormais du groupe n° 4.
En cas de doute, les donneurs d’ordre peuvent demander au prestataire de confirmer par écrit le périmètre de son accréditation et son aptitude à réaliser le contrôle demandé. Cette précaution permet de limiter les risques de mauvaise affectation d’une mission ou de difficulté lors de la vérification du dossier.
Quelles conséquences pour les acteurs des CEE ?
Le changement concerne plusieurs catégories d’acteurs : les bénéficiaires des opérations, les entreprises qui réalisent les travaux, les mandataires, les délégataires et les autres intervenants dans la constitution ou le contrôle des dossiers CEE.
Pour les entreprises et les porteurs de projets, l’enjeu principal est opérationnel. Lorsqu’une inspection est nécessaire, le prestataire doit être choisi en tenant compte des exigences applicables à la date et à la nature de l’intervention. Une vérification réalisée trop tard peut entraîner une réorganisation du contrôle et compliquer le suivi administratif du dossier.
Les mandataires et délégataires ont également intérêt à intégrer cette évolution dans leurs procédures internes. Les listes de prestataires, les consignes transmises aux équipes et les processus de programmation des inspections peuvent devoir être vérifiés afin de tenir compte du nouveau classement.
Il est recommandé de contrôler les missions prévues après le 1er octobre 2026 et de confirmer, pour chacune d’elles, que le périmètre d’accréditation du prestataire est adapté. Cette démarche constitue une mesure de sécurisation opérationnelle ; elle ne doit pas être présentée comme une obligation supplémentaire distincte si aucun texte ne l’impose expressément.
Comment gérer les dossiers en cours ?
La situation des dossiers engagés avant le changement mérite une attention particulière. Une opération peut avoir été préparée, contractualisée ou planifiée avant le 1er octobre, alors que l’inspection doit avoir lieu après cette date.
Dans ce type de situation, il est préférable de ne pas déduire automatiquement les règles applicables de la seule date de signature du devis ou de lancement du dossier. Il faut vérifier les dispositions officielles pertinentes, le calendrier réel du contrôle et le périmètre d’accréditation du prestataire au moment de son intervention.
Si une inspection est déjà programmée, le donneur d’ordre peut contacter l’organisme concerné pour confirmer que sa portée d’accréditation permet bien de réaliser la mission dans le cadre applicable. Si la réponse n’est pas claire, il est prudent d’obtenir une confirmation auprès de l’organisme d’inspection ou de consulter les documents officiels correspondants avant de poursuivre.
Cette vérification en amont est particulièrement utile lorsque plusieurs intervenants se partagent la préparation du dossier. Elle permet de clarifier les responsabilités et de réduire les risques de retard ou de contestation ultérieure.
Une vérification à intégrer aux procédures qualité
Au-delà de la date d’entrée en application, cette évolution rappelle l’importance de maintenir à jour les procédures de contrôle des dossiers CEE. Les professionnels ont intérêt à distinguer trois vérifications :
La conformité de l’opération à la fiche en vigueur.
La qualité des justificatifs constituant le dossier.
L’adéquation du prestataire d’inspection aux exigences applicables.
Ces points ne se substituent pas les uns aux autres. Un dossier techniquement conforme peut tout de même nécessiter une vérification de l’intervention de contrôle, tandis qu’un prestataire accrédité ne garantit pas à lui seul la conformité de l’ensemble du dossier.
La documentation interne doit donc rester suffisamment précise pour permettre de retrouver la version de la fiche consultée, les éléments justifiant le choix de l’organisme d’inspection et les confirmations obtenues lorsque la situation présente une incertitude.
Conclusion
Le passage de la fiche BAT-TH-116 du groupe de compétences n° 3 au groupe n° 4 depuis le 1er octobre 2026 constitue un changement à prendre en compte dans l’organisation des contrôles liés aux opérations de gestion technique du bâtiment.
Pour les professionnels des CEE, le point essentiel est de vérifier le périmètre d’accréditation de l’organisme d’inspection avant de lui confier une mission. Il convient également de distinguer cette évolution du classement des compétences d’une éventuelle modification des critères techniques de la fiche ou du calcul des certificats.
Une vérification documentaire en amont permet de sécuriser la programmation des contrôles et de limiter les difficultés lors du traitement des dossiers.
À retenir
Depuis le 1er octobre 2026, la fiche BAT-TH-116 passe du groupe de compétences n° 3 au groupe n° 4 pour les organismes d’inspection concernés.
Ce changement concerne le classement des compétences pour les contrôles ; il ne modifie pas automatiquement les critères techniques de la fiche ni le calcul des CEE.
Les professionnels doivent vérifier la portée exacte de l’accréditation de leur organisme d’inspection.
Les inspections déjà programmées autour de la date de changement méritent une vérification spécifique.
La FAQ officielle du ministère et le référentiel Cofrac INS REF 31 sont des références à consulter pour sécuriser les démarches.
