La sixième période des CEE a réduit le volume d'obligation précarité, les plafonds de revenus ont été relevés au 1er janvier 2026, et la fin de la cinquième période se soldera par des pénalités dès janvier 2027. Pour les installateurs, ces trois changements touchent directement la constitution et la valorisation des dossiers. Voici ce qui change, et comment vous y préparer.
Qui ouvre droit aux CEE précarité en 2026 ?
Seuls les ménages « en situation de précarité énergétique » ouvrent droit aux CEE précarité. Ce sont les ménages aux revenus très modestes au sens de l'Anah.
C'est la seule catégorie concernée depuis le 1er avril 2021. Les ménages « modestes », eux, génèrent des CEE classiques, parfois bonifiés.
Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de toutes les personnes qui composent le ménage. Pour les opérations engagées depuis le 1er janvier 2026, les plafonds sont les suivants :
Ménage en précarité énergétique, hors Île-de-France : 17 363 € pour une personne seule, puis 5 151 € par personne supplémentaire.
Ménage en précarité énergétique, en Île-de-France : 24 031 € pour une personne seule, puis 7 116 € par personne supplémentaire.
Ménage modeste, hors Île-de-France : 22 259 € pour une personne seule, puis 6 598 € par personne supplémentaire.
Ménage modeste, en Île-de-France : 29 253 € pour une personne seule, puis 8 663 € par personne supplémentaire.
Retenez une règle : c'est la date d'engagement de l'opération qui fixe le barème applicable, pas la date des travaux.
Une obligation précarité en baisse sur 2026-2030
La sixième période court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Le décret du 30 octobre 2025 fixe l'obligation totale à 1 050 TWh cumac par an, dont 280 TWh cumac au bénéfice des ménages en précarité énergétique.
En 2023-2025, l'obligation précarité était de 316 TWh cumac par an. Elle baisse donc légèrement, alors que l'obligation globale augmente de 27 %. Sur les cinq ans, cela représente 1 400 TWh cumac de précarité pour 3 850 TWh cumac classiques.
Le décret ouvre aussi une possibilité à surveiller : pondérer le volume de CEE délivré pour garantir un reste à charge minimal au bénéficiaire. Si elle est activée sur certaines opérations, les offres « à 1 € » auprès des ménages très modestes pourraient se raréfier.
Fin de la cinquième période : des pénalités dès janvier 2027
Le ministère a annulé le 30 septembre 2026 les CEE classiques et précarité disponibles sur les comptes des obligés et délégataires au titre de la cinquième période. Les acteurs en déficit ont jusqu'au 31 décembre 2026 pour régulariser.
Le calendrier est le suivant :
Jusqu'au 31 décembre 2026 : les CEE délivrés ou acquis peuvent encore être mobilisés pour atteindre les obligations.
À partir de janvier 2027 : annonces de pénalité pour les soldes insuffisants.
À partir de mars 2027 : sanctions possibles.
La pénalité est plus lourde sur la précarité : 0,02 € par kWh cumac manquant, contre 0,015 € pour les CEE classiques.
Les bonifications du 1er septembre 2026
Deux arrêtés du 17 août 2026 sont entrés en vigueur le 1er septembre. Ils créent des bonifications plus fortes pour les ménages modestes sur le solaire thermique et le chauffe-eau thermodynamique, pour compenser la sortie de ces gestes de MaPrimeRénov' :
Chauffe-eau thermodynamique (BAR-TH-148) : coefficient 7 pour les ménages modestes, 4 pour les autres.
Chauffe-eau solaire individuel (BAR-TH-101), système PV-thermique (BAR-TH-162) et dispositif solaire thermique (BAR-TH-168) : coefficient 5 pour les ménages modestes, 4 pour les autres.
Système solaire combiné (BAR-TH-143) : Coup de pouce Chauffage à 5 pour les ménages modestes, 4 pour les autres.
En contrepartie, les contrôles sont renforcés sur ces fiches : 20 % des opérations contrôlées sur site, et 30 % supplémentaires par contact. Les rénovations d'ampleur (BAR-TH-174 et BAR-TH-175) sont désormais réservées aux logements classés E, F ou G.
Ce qui reste à surveiller en 2027
De nouveaux plafonds au 1er janvier 2027. Les plafonds sont actualisés chaque année par un arrêté publié fin décembre : le 26 décembre 2025 pour 2026. Un nouveau barème devrait donc s'appliquer aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2027.
La suppression possible de 27 fiches. Un projet d'arrêté, soumis à consultation jusqu'au 7 octobre 2026, vise notamment les fiches BAR-EN-110, BAR-SE-105 et BAR-TH-122. Tant qu'il n'est pas publié au Journal officiel, ces fiches restent valables.
Des contrôles plus nombreux. Le pôle national des CEE a vu ses effectifs renforcés pour la sixième période, et la fraude sur les dossiers précarité reste une cible prioritaire.
Ce que vous devez faire dès maintenant
Vérifiez les revenus avant de signer le devis. Demandez l'avis d'imposition de chaque membre du foyer, comparez la somme aux plafonds, et gardez une copie dans le dossier.
Datez précisément l'engagement. Un devis signé le 31 décembre 2026 et un devis signé le 2 janvier 2027 ne relèveront pas du même barème.
Déposez vite vos dossiers précarité achevés. Jusqu'au 31 décembre, des obligés doivent encore régulariser leur solde de cinquième période.
Préparez les contrôles dès le chantier. Photos avant et après, attestations signées, coordonnées du bénéficiaire à jour.
Travaillez avec un partenaire valorisation fiable. Un délégataire solide vérifie l'éligibilité en amont et sécurise vos dossiers face aux contrôles. Dans l'app ila26, vous pouvez vous faire référencer gratuitement auprès de nos partenaires valorisation.
Notre lecture
La précarité reste le segment le plus valorisé du dispositif, et la fin de la cinquième période met la pression sur les obligés en retard. Les dossiers précarité propres et déposés rapidement devraient donc rester très recherchés d'ici la fin de l'année.
Mais sur la durée, le message de la sixième période est clair : moins de volume précarité en proportion, plus de contrôles, et peut-être un reste à charge obligatoire. Les installateurs qui miseront sur la qualité des dossiers, plutôt que sur le volume, seront les mieux placés.
